Rechercher un appartement
En Suisse, la plupart des gens vivent dans un appartement de location. Voici comment procéder pour trouver le vôtre.
S’informer avant de rechercher un logement
Vous souhaitez louer un appartement. Voici les principaux points à considérer avant de commencer votre recherche.
Dispositions légales applicables
En Suisse, la plupart des gens vivent dans un appartement de location. Mais la situation du marché du logement et les prix varient d’une région à l’autre. De même, suivant les cantons, les possibilités offertes aux titulaires d’un statut S ne sont pas les mêmes, notamment si ces personnes perçoivent l’aide sociale. Faites particulièrement attention aux plafonds fixés pour le loyer ou aux restrictions relatives au lieu de domicile. Renseignez-vous auprès des services sociaux compétents.
Coûts d’un logement en location
Lorsque vous louez un appartement, vous devez faire face à divers coûts. L’aide sociale prend en charge une partie ou la totalité du loyer. Dans certains cantons, les frais de location sont versés directement au bailleur, dans d’autres, c’est le locataire qui les règle après avoir préalablement perçu l’argent.
Pour les propriétaires, il est important de disposer d’une garantie financière en cas de non-paiement du loyer ou de dommages constatés au départ des locataires. C’est pourquoi vous devez déposer une caution sur un compte bloqué avant d’emménager. Cette somme, comprise entre un et trois mois de loyer, vous est rendue à la résiliation du bail pour autant qu’aucun dégât ne soit relevé lorsque vous quittez l’appartement.
Important: ne versez pas la caution sur le compte privé du bailleur et ne payez pas en espèces.
Les frais de location se composent du loyer à proprement parler et des frais accessoires. Ensemble, ils constituent ce que l’on appelle le loyer brut. S’il est fait mention d’un loyer net, c’est qu’il faut encore y ajouter les frais accessoires tels que frais de chauffage, de conciergerie ou d’électricité des parties communes. Le bailleur doit en indiquer le montant approximatif. Le loyer brut doit en principe être réglé mensuellement pour le mois qui suit. Si par exemple vous emménagez le 1er septembre, vous devez verser le premier loyer le 31 août au plus tard.
La consommation personnelle d’eau et d’électricité est facturée séparément par les différents prestataires, que vous payez directement sur la base d’un décompte trimestriel, semestriel ou annuel. Il en va de même pour la redevance de radio-télévision obligatoire (Serafe), qui s’élève à 335 CHF par ménage et par an.
Il est conseillé, et dans certains cas obligatoire, de souscrire une assurance ménage.Celle-ci couvre les dégâts des eaux ainsi que les dommages en cas d’incendie, de vandalisme et de cambriolage.
Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire des abonnements pour Internet ou la télévision auprès de fournisseurs privés. Prenez le temps de vous demander si vous en avez vraiment besoin et, dans l’affirmative, réfléchissez bien afin de choisir une formule adaptée.
FAQ – avant de rechercher un logement
Contactez les services sociaux pour clarifier les points suivants:
Dois-je résider dans une zone précise?
Un montant plafond est-il fixé pour le loyer? Assurez-vous que les frais sont pris en charge en partie ou en totalité par les services sociaux.
En règle générale, vous êtes tenu-e d’habiter dans le canton auquel vous avez été rattaché-e. Si vous bénéficiez de l’aide sociale, il est possible que vous deviez rester dans la même commune. Plus d’informations sous «HÉBERGEMENT»
Vous pouvez être autorisé-e à loger dans un autre canton en présence de motifs fondés, par exemple si vous y avez des proches susceptibles de vous héberger ou si cela vous permet d’occuper un emploi sur un lieu de travail sinon très éloigné.
Si vous êtes dépendant-e de l’aide sociale, renseignez-vous sur ce qui est autorisé en termes de plafond pour le loyer. Le montant maximum accepté diffère d’une commune à l’autre.
Si vous êtes indépendant-e sur le plan financier, gardez à l’esprit que votre loyer ne devrait pas excéder 25 à 30% de vos revenus. En cas de doute, établissez un budget: notez toutes vos dépenses autres que le loyer et voyez combien il vous reste d’argent à disposition.
Si vous ne disposez pas de l’argent nécessaire au dépôt de la caution, vous pouvez conclure une assurance, pour laquelle vous réglez des primes annuelles. Ce type de garantie de loyer vous revient plus cher à long terme, car le montant des primes ne vous est pas restitué, mais il présente l’avantage de ne pas bloquer votre argent sur un compte.
Exemple auprès de SwissCaution:
Prime forfaitaire d’inscription: 231 CHF (de la date d’inscription au 31 décembre)
Année suivante: 5% de la caution locative + 20 CHF de frais administratifs + 5% de droit de timbre fédéral
Les jeunes de moins de 26 ans profitent d’une réduction de 35% sur la prime d’inscription.
En Suisse, tous les foyers doivent s’acquitter de cette taxe dès lors qu’ils disposent d’une possibilité de réception. Si vous ne possédez pas de radio ni de télévision, mais que vous êtes propriétaire d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur, vous devez payer la redevance.
Demande de changement de canton
Si vous souhaitez changer de canton, vous devez adresser une demande écrite au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), qui prendra une décision en concertation avec les deux cantons concernés. Si vous soumettez votre demande dans les 30 jours suivant la date de la décision relative à votre statut S, elle sera traitée en vertu des critères régissant la répartition intercantonale. Les demandes déposées ultérieurement ne sont approuvées que dans des cas exceptionnels.
Adresse:
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
Taskforce Changement de canton Ukraine
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern
Rechercher un appartement
En Suisse, de nombreuses régions connaissent une pénurie de logements. Il faut souvent s’armer de patience avant de recevoir une réponse positive.
Attention
Prenez garde aux escrocs qui vous promettent un appartement contre le versement préalable d’une certaine somme. Ils affirment souvent se trouver à l’étranger et donc ne pas pouvoir vous montrer le logement. Ne faites jamais de virement avant d’avoir vu l’appartement et signé un contrat.
Comment trouver un appartement adapté?
Une fois que vous avez déterminé le budget dont vous disposez pour le loyer ainsi que la zone dans laquelle vous êtes autorisé-e à vous installer (voir ci-dessus), vous pouvez commencer à chercher un logement.
La plupart des appartements sont mis sur le marché via des applications et portails immobiliers. L’offre la plus vaste est proposée par Comparis, qui rassemble aussi les annonces d’autres portails. Des filtres vous permettent de sélectionner le lieu de domicile, le montant maximum du loyer et le nombre de pièces.
Vous trouverez aussi des offres de logement sur les réseaux sociaux tels que Facebook. Vérifiez toujours s’il s’agit d’une offre sérieuse et visitez l’appartement avant de procéder à un quelconque virement.
Visite d’appartement et dépôt de demande
Si vous voyez une offre pour un appartement qui vous plaît et dont le loyer entre dans le budget défini, prenez contact avec la personne mentionnée dans l’annonce. Après avoir fixé un rendez-vous, allez visiter le logement et posez vos questions.
Si l’appartement vous intéresse, soumettez votre candidature. La plupart du temps, un formulaire vous est remis lors de la visite. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez l’obtenir par la suite sur demande ou en le téléchargeant sur le site du bailleur.
Les documents suivants doivent être joints au dossier de candidature:
Sur le formulaire, indiquez les données de toutes les personnes qui vivront dans l’appartement. Il est également possible que vous ayez à fournir des renseignements concernant vos revenus. Si vous bénéficiez de l’aide sociale, veuillez préciser que le loyer est pris en charge par les services sociaux. Habituellement, des références sont demandées: si vous connaissez des personnes en Suisse susceptibles de vous recommander, sollicitez leur accord puis indiquez leurs coordonnées.
En règle générale, un extrait du registre des poursuites vous est demandé. Celui-ci permet de savoir si des poursuites ont été engagées à l’encontre d’une personne au cours des cinq dernières années. Comme vous venez d’arriver en Suisse, ce document ne donne pas d’informations pertinentes. Dans votre situation, il est important que vous envoyiez un courrier des services sociaux.
Pour le bailleur, un courrier des services sociaux indiquant le loyer maximum autorisé constitue une garantie importante. En outre, si le paiement est directement réalisé par les services sociaux, il est utile de le préciser par écrit. Les références d’amis et de connaissances en Suisse servent à attester votre fiabilité et à vous recommander en tant que locataire.
Vous pouvez améliorer vos chances en rédigeant une lettre dans laquelle vous vous présentez et expliquez pourquoi vous souhaitez louer l’appartement.
La plupart du temps, il y a beaucoup de candidat-e-s pour un même appartement: si un objet vous intéresse, envoyez votre dossier le plus rapidement possible.
FAQ – recherche d'appartement
Examinez bien l’appartement (luminosité, environs, etc.). Posez toutes les questions qui vous intéressent: pourquoi les locataires actuels partent-ils? Les animaux domestiques sont-ils admis? Est-il permis de fumer à l’intérieur? Y a-t-il un lave-linge dans le logement? Ou une buanderie commune? Peut-être voulez-vous aussi savoir combien de personnes habitent dans l’immeuble et qui elles sont. Notez vos questions avant la visite.
Si possible, venez en compagnie d’une personne qui parle la langue locale. Des applications de traduction peuvent aussi vous aider à communiquer plus facilement.
Contactez les services sociaux pour savoir s’ils peuvent vous épauler dans votre recherche. Si ce n’est pas le cas, demandez les coordonnées d’associations qui vous aideront.
Trouver un logement n’est pas facile. Suivant la région, il faut parfois attendre très longtemps avant de recevoir une réponse positive.
La colocation est aussi une option envisageable. En Suisse, cette forme de logement est surtout prisée des jeunes adultes, mais elle fait de plus en plus d’adeptes parmi les seniors. Il s’agit pour plusieurs personnes de vivre dans le même appartement en partageant la cuisine, les toilettes et la salle de bains, mais en ayant chacune leur chambre.
Les universités mettent souvent à la disposition des étudiants leurs propres portails de recherche de chambre en colocation ou en foyer.
Vivre en location
Vous avez trouvé un logement qui vous convient. Entre la signature du bail et l’emménagement, vous allez devoir régler différents points.
Contrat de location et remise des clés de l’appartement
Lorsque le bailleur vous a choisi comme futur locataire, il prend contact avec vous, le plus souvent par téléphone. Le contrat de location vous est ensuite envoyé, généralement par la poste. Lisez-le attentivement et faites-le examiner par une autre personne ou par les services sociaux. Contrôlez que toutes les indications sont correctes (montant du loyer, durée du contrat, nombre de chambres, existence d’une cave / d’un galetas, etc.) et notez les points qui vous paraissent flous.
Sur le plan juridique, le contrat devient valable dès qu’il est signé. Renvoyez tous les exemplaires signés au bailleur afin qu’il puisse les signer à son tour et vous retourner ensuite l’une des copies.
Avant que vous puissiez emménager dans l’appartement, la caution doit avoir été versée sur un compte bloqué. Son montant ne peut pas excéder trois mois de loyer. Si le bailleur ne fait aucune proposition, vous pouvez choisir vous-même une banque. Ne réglez jamais en espèces et ne versez pas la somme sur le compte privé du bailleur.
Le loyer doit toujours être payé à l’avance.
Avant que vous n’emménagiez, il est d’usage que le bailleur procède avec vous à un état des lieux. A cette occasion, vous inspectez l’appartement en détail et notez les défauts et dommages. Les deux parties signent le procès-verbal. Ce document est important, car il garantit que vous n’aurez pas à payer pour des dommages que vous n’avez pas causés lorsque vous quitterez l’appartement.
Cohabitation et règles de bon voisinage
Le droit de bail régit la location de l’appartement sur le plan légal. Mais il existe d’autres règles que les résidents d’un même bâtiment se doivent de respecter. Dans de nombreux immeubles, les plus importantes sont rassemblées dans un règlement intérieur. Vous trouverez des conseils pratiques dans la brochure dont le lien est indiqué ci-dessous.
Résiliation du bail
Si vous souhaitez quitter le logement que vous occupez, vous devez vous renseigner sur le délai de préavis. Figurant dans le contrat de location, il est généralement de trois mois pour la fin d’un mois. Si tel est le cas, la résiliation écrite doit parvenir au bailleur avant la fin du mois précédant ces trois mois. Elle doit en outre lui être adressée en recommandé.
Mais il existe certaines restrictions: il arrive souvent qu’il ne soit pas permis de résilier pour la fin de l’année et qu’une durée de location minimale d’un an soit exigée. Si vous ne voulez pas avoir à respecter ces conditions ou le délai de préavis, vous pouvez proposer un nouveau locataire au bailleur. Cette personne reprend alors l’appartement à une date convenue d’entente, ce qui vous évite de devoir payer le loyer plus longtemps que nécessaire.
FAQ – Vivre en location
Vérifiez par exemple l’état des stores et le bon fonctionnement des plaques de cuisson. Notez tout défaut remarqué (rayure sur une plaque de cuisson, tache sur le mur, etc.) et faites une liste des objets remis (nombre de clés par exemple).
Après votre emménagement, vous disposez de dix jours pour signaler des défauts que vous n’auriez pas remarqués lors de l’état des lieux. En pareil cas, envoyez la liste adaptée au bailleur par courrier recommandé. Conservez une copie de la lettre et le récépissé de la Poste.
En Suisse, les appartements sont généralement loués sans le mobilier (tables, chaises, lits, etc.). C’est aux locataires d’apporter leurs meubles. En revanche, la cuisine est aménagée: elle comporte la plupart du temps des plaques de cuisson, un réfrigérateur et un four. Les ustensiles – poêles, casseroles ou autres – ne sont pas fournis.
Dans de rares cas, il est possible de louer des appartements ou chambres meublés. Il en est alors fait mention explicitement dans l’annonce, et il s’agit souvent de locations limitées dans le temps.
Vous trouverez du mobilier et des articles d’aménagement (assiettes par exemple) à bas prix dans les brocantes.
Sur demande, l’aide sociale participe également aux frais liés à l’aménagement initial de l’appartement pour autant que le matériel acheté soit simple, nécessaire et fonctionnel. Informez-vous sur les plafonds fixés et conservez les tickets de caisse.
Prenez immédiatement contact avec les services sociaux pour expliquer qu’il s’agit d’une urgence. Si c’est à vous, en qualité de locataire, qu’il incombe de régler le loyer et que vous recevez des rappels, c’est vous qui êtes tenu-e pour responsable. Si la situation n’est pas réglée, c’est vous qui risquez de faire l’objet de poursuites.