Statut de séjour (statut de protection S)

Pour obtenir le statut de protection S, vous devez vous enregistrer auprès du centre fédéral d'asile à Berne. Pour obtenir un rendez-vous, vous pouvez vous enregistrer en ligne ici :

Si vous vous enregistrez en ligne pour le statut de protection S, vous obtiendrez un rendez-vous dans un centre fédéral d'asile. En raison de la forte demande, il se peut que vous deviez attendre quelques jours pour obtenir ce rendez-vous. Vous pouvez également vous rendre au centre fédéral d'asile à Berne sans rendez-vous et procéder directement à l'enregistrement.

Centre fédéral pour requérants d’asile Berne

Morillonstrasse 75
3007 Berne

Permis de séjour

Le statut de protection S vous permet d’obtenir le permis S. Ce permis a été prolongé et est valable jusqu'au 4 mars 2025. Si le statut S n’a pas été supprimé par le Conseil fédéral au bout de cinq ans, il s’ensuit l’octroi d’un permis de séjour B, qui est à nouveau limité dans le temps jusqu’à son éventuelle suppression par le Conseil fédéral. Si le statut S n’est pas supprimé au bout de dix ans, il s’ensuit l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Education

Les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans inclus ont droit à un enseignement scolaire gratuit. Les cantons décident de la scolarisation au-delà de l’âge de 16 ans.

Regroupement familial

La protection temporaire est également accordée au conjoint ou au partenaire enregistré, ainsi qu’aux enfants mineurs, lorsque les membres de la famille ont demandé ensemble la protection en Suisse ou lorsqu’ils souhaitent se réunir en Suisse après avoir été séparés par l’exil. Si les personnes concernées se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.

Changement de canton

Les personnes bénéficiant du statut de protection S séjournent en principe dans le canton auquel elles ont été affectées. Un changement de canton peut être autorisé par le SEM, avec l’accord des deux cantons, sous certaines conditions. Vous trouverez plus d'informations sur le site du Secrétariat d'Etat aux MigrationsOuvre dans une nouvelle fenêtre.

Travail

Les personnes bénéficiant du statut de protection S n’ont pas de délai d’attente pour exercer une activité professionnelle. Une autorisation d’exercer une activité professionnelle temporaire non indépendante peut être délivrée dès l’octroi du statut de protection S, sans délai d’attente. Il est en outre possible d’exercer une activité professionnelle dans toute la Suisse.

Aide sociale

Les personnes bénéficiant du statut de protection S ont droit à une aide financière sous forme d’aide sociale, lorsqu'elles ne peuvent pas se financer elles-mêmes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous «Aide financière».

Soins médicaux

En Suisse, toute personne a droit à une aide médicale d’urgence, quel que soit son statut de séjour. Les personnes bénéficiant du statut de protection S ont en outre le droit de recevoir des soins médicaux de base. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous «Soins médicaux».

Voyages à l’étranger

Les personnes bénéficiant du statut de protection S risquent de voir leur protection annulée si elles séjournent longtemps ou de manière répétée dans leur pays d’origine ou de provenance. A propos des voyages dans des pays tiers: les personnes qui obtiennent le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous le point «Que signifie le statut de protection S pour ma liberté de voyager?».

Asile

Les personnes victimes de persécutions peuvent se voir accorder l’asile en Suisse de la même manière que les autres demandeurs d’asile.

Renonciation au statut de protection S

Les personnes qui souhaitent renoncer au statut de protection S et retirer la demande correspondante ou faire annuler le permis ont la possibilité de communiquer leur renonciation par écrit. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet au point: «Puis-je renoncer au statut de protection S?»

Avec le statut de protection S, il est en principe possible de voyager. Il convient toutefois de faire une distinction entre les voyages dans le pays et les voyages à l’étranger.

Voyages à l’intérieur de la Suisse

Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent se déplacer librement en Suisse et travailler dans un autre canton que leur canton de résidence. L’autorisation de travail doit être demandée par l’employeur(-euse) dans le canton du lieu de travail.

Voyages à l’étranger

Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent voyager à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Il est important de tenir compte des conditions d’entrée dans les différents pays de destination. La durée d’un éventuel voyage/séjour à l’étranger est cependant soumise à certaines conditions relatives au statut de protection S.

Voyages au sein de l’espace Schengen

Pour les citoyens ukrainiens, il est en principe possible de voyager dans l’espace Schengen avec le statut de protection S, si le voyage ne dépasse pas 90 jours sur une période de 180 jours. Les personnes qui voyagent doivent également disposer d’un document de voyage en cours de validité. Le SEM recommande de se renseigner sur les conditions d’entrée auprès de la représentation du pays de destination avant d’entreprendre un voyage à l’étranger: Représentations étrangères en Suisse (admin.ch)Ouvre dans une nouvelle fenêtre

Voyages à l’extérieur de l’espace Schengen

Un séjour à l’étranger peut entraîner la perte du statut S en Suisse si la personne concentre ses activités et conditions de vie à l’étranger. Lorsque la personne bénéficiaire du statut S se trouve à l'étranger plus de deux mois, le SEM considère que son lieu de vie ne se situe plus en Suisse. Quelques exceptions existent, par exemple en cas de séjours d’études limités dans le temps (de plus de deux mois) ou de missions à l’étranger pour des raisons professionnelles.
Avant de planifier un voyage à l’étranger, le SEM recommande de se renseigner sur les conditions d’entrée auprès de la représentation du pays de destination: Représentations étrangères en Suisse (admin.ch)Ouvre dans une nouvelle fenêtre

Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent en principe se rendre en Ukraine et revenir en Suisse. Toutefois, s’ils y séjournent plus de 15 jours par trimestre, le SEM peut révoquer leur statut de protection S. Cette règle ne s’applique pas aux personnes qui peuvent prouver qu’elles ont entrepris des recherches ou des préparatifs en vue d’un retour définitif en Ukraine. Il en va de même si elles peuvent faire valoir des raisons impérieuses pour un séjour prolongé, comme la visite d’un membre de leur famille proche gravement malade.

Les personnes qui souhaitent renoncer au statut de protection S en Suisse et retirer la demande correspondante ou rappeler l’octroi ont la possibilité de communiquer leur renonciation par écrit. Cette lettre doit être datée, signée et envoyée à l’adresse suivante:

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Quellenweg 6
3003 Berne-Wabern

Le SEM examine la déclaration de renonciation et prononce ensuite l’annulation du statut de protection S. Ainsi, les personnes concernées ne sont plus soumises à la loi sur l’asile, mais aux dispositions applicables aux étrangers en général.

Les personnes qui ont déjà un domicile doivent en outre annoncer leur départ à leur commune de résidence.

Si vous souhaitez retourner en Ukraine, des services-conseils en vue du retour peuvent vous aider dans vos démarches. Vous trouverez les adresses de ces bureaux de conseil dans lien ci-dessous.